CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ENTRE:
TUTALP.FR exerçant sous le nom commercial TUTALP, inscrite au RCS de GAP sous le n°842 268 203, ayant son siège social 2 rue de gatchelou à 05100 Villar Saint Pancrace,
D'une part :
ET
L'Utilisateur du site TUTALP.FR ci-après dénommé l'Utilisateur, Transporteur et/ou le Donneur d’ordre.
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'accès aux services du site internet TUTALP.FR, site de la société TUTALP, est subordonné à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Elles constituent donc un contrat entre la société TUTALP et l'Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant l'inscription sur le site TUTALP.FR. Toute inscription sur le site matérialise donc de la part de l’Utilisateur l'acceptation des présentes CGU.
TUTALP se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Dans tous les cas, les CGU applicables seront celles figurant sur le site à la date de l'inscription par l’Utilisateur.
L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la version mise à jour, accessible en permanence sur la page CGU du site Internet sus nommé.
Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TUTALP.
Ainsi, toutes conditions contraires seront, à défaut d’accord avec TUTALP, inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
ACCÈS AU SITE
TUTALP met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité du site TUTALP.FR 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, TUTALP décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de ce dernier, à tout moment ou pendant une quelconque période.
L’accès au site peut être momentanément interrompu, sans préavis, en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de toute autre raison échappant au contrôle de TUTALP.
Chaque Utilisateur doit posséder sa propre connexion à internet pour accéder à l’interface du site TUTALP.FR
L’Utilisateur doit s'assurer que sa connexion internet est fiable et comporte un anti-virus efficace.
Les fichiers mis à disposition de l’Utilisateur via le site TUTALP.FR et faisant l’objet d’un téléchargement, restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de TUTALP ne pouvant être engagée à ce titre.
LES SERVICES PROPOSES AUX UTILISATEURS
Objet du site
Le site TUTALP.FR est une interface permettant aux Utilisateurs de poster des annonces de transport (déménagement, transport de biens volumineux, marchandises…) afin d’obtenir une ou plusieurs réponses de professionnels du transport.
TUTALP permet la mise en relation de Donneurs d’ordre s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et de Transporteurs s'identifiant comme offrant des services de transport directement sur le site TUTALP.FR
Les Transporteurs ont été sélectionnés après avoir transmis à TUTALP les documents officiels attestant de leur compétence et qualité.
Ainsi, un Transporteur ne peut s’inscrire sur le site TUTALP.FR et offrir des prix aux Donneurs d’ordres qu’à condition que celui-ci ait transmis au préalable à TUTALP ces documents.
TUTALP se réserve la possibilité de refuser toute inscription de Transporteur ne répondant pas à ces impératifs.
Le Donneur d’ordre reste seul décideur et responsable du choix opéré quant au Transporteur retenu. A ce titre la responsabilité de TUTALP est totalement écartée.
TUTALP offre uniquement aux Utilisateurs du site TUTALP.FR les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Donneurs d’ordre.
TUTALP n’est pas un Prestataire de transport, ni un transitaire, un courtier ou un intermédiaire de quelque sorte que ce soit.
Le site TUTALP.FR est un lieu d’échange neutre dans le cadre duquel les Transporteurs et les Utilisateurs communiquent dans le but de conclure des transactions.
TUTALP permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Donneurs d’ordre en proposant des offres chiffrées.
TUTALP n’assure aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou les aspects juridiques des demandes de livraison et/ou des Transactions qui sont conclus dans le cadre du site TUTALP.FR
Les Utilisateurs des services proposés par TUTALP reconnaissent agir en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler.
Passation de commande
La passation de commande de Donneurs d’ordre auprès des Transporteurs sur le site TUTALP.FR se déroule selon les étapes suivantes :
Etape 1 : L'entreprise publie sous forme d'annonce sa demande de transport renseignant l’ensemble des critères sollicités par TUTALP sur l’interface afin de renseigner le mieux possible sa demande.
Etape 2 : Le Transporteur ayant sélectionné l’annonce du Donneur d'ordre propose alors ses services en contactant ce dernier.
MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LE SITE
Tout Utilisateur peut s’inscrire sur le site TUTALP.FR
Par Utilisateur, il faut entendre :
un Donneur d’ordre (un particulier, personne morale ou une société) désirant utiliser les services des Transporteurs inscrits sur le site TUTALP.FR
Un Transporteur à savoir tout prestataire de transport fournissant les services proposés sur le site TUTALP.FR. Ce terme comprend notamment les sociétés de déménagement, de transport de fret de proximité et interurbain, les sociétés express spécialisées, les transitaires, commissionnaires de transport et les Transporteurs de marchandises nationaux et internationaux.
L'inscription se fait via un formulaire accessible sur le site.
Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email ainsi que son identité civile et un numéro de téléphone valide.
L’inscription sur le site TUTALP.FR supplique L'Utilisateur a l’obligation de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.
L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TUTALP sera en droit de suspendre ou de résilier son inscription sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service proposé sur le site TUTALP.FR
L'Utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire mis à sa disposition sur le site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoire.
Le fonctionnement sur le site TUTALP.FR est basé sur l’anonymat entre les parties (Transporteurs et Donneurs d’ordre).
À l’inscription, les Utilisateurs se verront automatiquement attribuer un identifiant (login) et mot de passe leur permettant ainsi d'utiliser les services accessibles au site.
TUTALP s'engage à ne pas transmettre, diffuser les informations données par les Utilisateurs à une tierce personne ou société.
Dès la validation de l'inscription et l’attribution de l’identifiant, l'Utilisateur est inscrit sur le site TUTALP.FR pour une durée choisie.
En s’inscrivant sur le site TUTALP.FR, l’Utilisateur donne pouvoir irrévocable à TUTALP pour l'exploitation des informations transmises.
Un courriel sera adressé par TUTALP à l'Utilisateur inscrit à l'adresse qu'il aura spécifiée, afin de lui confirmer son inscription.
L’Utilisateur qui souhaite résilier son inscription peut à tout moment le faire en faisant connaître sa volonté à TUTALP par courrier RAR ou courriel.
TUTALP s’engage à supprimer les informations de l’Utilisateur dans le délai maximum de 2 mois suite à la réception de sa demande de suppression d’inscription.
DONNÉES NOMINATIVES
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de TUTALP.
Ce droit s'exerce auprès de TUTALP à cette adresse email : contact@tutalp.fr. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par TUTALP ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le concernant.
Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par TUTALP.
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce et fournit sur le site TUTALP.FR soient exactes et véridiques et en assume l’entière responsabilité.
À ce titre, l’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit à TUTALP ainsi qu’aux autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du site TUTALP.FR
L'Utilisateur s’oblige à user des services du site avec discernement et à supporter les risques en découlant.
Il sera tenu pour responsable, à l'égard de TUTALP et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir à TUTALP ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable par TUTALP.
DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le site TUTALP.FR ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
RESPONSABILITÉ DE TUTALP
TUTALP s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer l'utilisation des services du site TUTALP.FR et son accessibilité par les Utilisateurs.
L’ensemble des parties aux présentes conviennent que pour l'ensemble de ses prestations, TUTALP est soumise à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. En aucun cas TUTALP ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation.
Enfin, la responsabilité de TUTALP ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de risque inhérent à l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
NON RESPECT DES PRÉSENTES CGU
TUTALP se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des Utilisateurs, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir nos services dans les cas suivants :
Si le membre viole tout ou partie des présentes Conventions d'Utilisation ;
Si TUTALP est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que le membre ne donne pas suite aux demandes d'authentification de TUTALP ;
Si les agissements des membres sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de TUTALP ou celles des membres.
TUTALP se réserve également la possibilité de toutes autres voies de recours et notamment judiciaires à l’égard de l’Utilisateur ayant violé les présentes CGU.
Toute utilisation abusive du site visant à nuire à son fonctionnement (multi-comptes, annonces non-sérieuses) fera l'objet de poursuites judiciaires.
LITIGES RÉSULTANT DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES
L’élection de domicile est faite par la société TUTALP à son siège social.
La loi applicable au contrat est la loi française.
À défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, et l’exécution des présentes, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de TUTALP, quel que soit le lieu de l'inscription, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.